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7. Il représente l’établissement en justice et dans

tous les actes de la vie civile ;

8. Il gère le personnel. Il recrute les personnels

contractuels. Il donne son avis sur l’affecta-

tion des personnels titulaires à l’établissement,

sauf lorsque l’affectation est consécutive à un

concours ;

9. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de

l’établissement et les affecte dans les différents

services ;

10. Il préside le comité technique et le comité d’hy-

giène et de sécurité.

11. Il rend compte de sa gestion au conseil d’admi-

nistration.

Article 23

Le président peut déléguer sa signature à l’administra-

teur général. Pour les actes autres que ceux effectués

en tant que personne responsable des marchés, il peut

également déléguer sa signature aux responsables des

services de l’établissement et, en cas d’empêchement

de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.

En cas d’empêchement du président, pour quelque

cause que ce soit, les fonctions d’ordonnateur sont pro-

visoirement exercées par l’administrateur général pour

l’exécution courante des recettes et des dépenses de

l’établissement.

Article 24

L’administrateur général est, sous l’autorité du pré-

sident, chargé de l’administration et de la gestion de

l’établissement public. Il prépare et met en œuvre les

décisions du président et du conseil d’administration. Il

est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture,

sur proposition du président de l’établissement.

Article 25

Le président de l’établissement préside un conseil

scientif ique constitué de l’ensemble des conservateurs

de l’établissement. Ce conseil est consulté sur les ques-

tions scientif iques et muséologiques et sur les orienta-

tions de la politique culturelle de l’établissement avant

qu’elles ne soient soumises au conseil d’administration.

Il délibère notamment sur les projets dacquisitions de

biens culturels prévus à larticle 5 sur les prêts et dépôts

des biens culturels et des collections dont létablisse

ment public a la garde sur les programmes relatifs à

la muséographie aux expositions et aux publications

sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée

sont occupés par des organismes extérieurs pour des

manifestations exceptionnelles et sur toute autre ques

tion qui lui est soumise par le président

Ladministrateur général assiste aux réunions du conseil

scientif ique

Le président peut inviter à participer aux séances du

conseil scientif ique toute autre personne dont il juge la

présence utile

TITRE III :RÉGIME FINANCIER

Article 26

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

- art. 190

L’établissement public est soumis aux dispositions des

titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique.

Article 27

Les recettes de l’établissement public comprennent no-

tamment :

1. Les subventions de l’État, des collectivités territo-

riales et de tout organisme public ou privé ;

2. Le produit des droits d’entrée et des visites-confé-

rences ;

3. Le produit des inscriptions aux ateliers pédago-

giques ;

4. Les recettes provenant de manifestations artis-

tiques ou culturelles, notamment celles program-

mées dans l’auditorium ;

5. Le produit des opérations commerciales de l’éta-

blissement et, de façon générale, toutes autres

recettes provenant de l’exercice de ses activités ;

6. Le produit des concessions et des occupations du

domaine dont il est doté ;

7. Les rémunérations des services rendus ;

8. Les produits f inanciers résultant du placement de

ses fonds ;

9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10. Le produit des cessions et des participations ;

11. Le produit des aliénations ;

12. Les dons et legs ;

13. Les recettes de mécénat et de parrainage ;

14. Le produit des droits de prises de vues et de tour-

nage.

Article 28

Les dépenses de l’établissement public comprennent :

1. Les frais de personnel de l’établissement ;

2 Les frais de fonctionnement de restauration

déquipement

3 Les achats des biens culturels mentionnés au 2 de

larticle 2 du présent décret

4 De façon générale toutes dépenses nécessaires à

lactivité de létablissement

Article 29 abrogé

o Abrogé par Décret n20121247 du 7 novembre

2012 art 190