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Il peut apporter son concours scientif ique et technique à

des musées, à des institutions culturelles, à des collectivi-

tés territoriales et à des établissements publics.

Article 9

Les immeubles appartenant à l’État, affectés au ministère

chargé de la culture et nécessaires à l’exercice des mis-

sions prévues au présent décret sont attribués à titre de

dotation à l’Établissement public du musée des arts asia-

tiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre chargé de la

culture et du ministre chargé du domaine.

L’arrêté f ixe la liste des immeubles et les conditions de l’at-

tribution à titre de dotation.

L’établissement public assure la gestion desdits im-

meubles.

Il supporte également le coût des travaux d’aménagement

et de grosses réparations afférents aux surfaces qui lui ont

été remises.

Article 10

Les biens mobiliers de l’État conservés par le musée na-

tional Guimet et le musée national d’Ennery, autres que

les biens culturels mentionnés à l’article 2 et les collections

formant la bibliothèque et la documentation de ces mu-

sées, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à

l’Établissement public du musée des arts asiatiques Gui-

met.

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Établis-

sement public de la Réunion des musées nationaux et du

Grand Palais des Champs-Élysées et acquis pour le mu-

sée national Guimet et le musée national d’Ennery, à l’ex-

ception de ceux destinés aux services commerciaux, sont

transférés à l’Établissement public du musée des arts asia-

tiques Guimet en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des

conventions passées entre l’Établissement public du musée

des arts asiatiques Guimet et l’État ou l’Établissement pu-

blic de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais

des ChampsÉlysées selon lorigine des biens

Article 11

Pour la réalisation des missions prévues à larticle 2 lÉta

blissement public du musée des arts asiatiques Guimet est

substitué à lÉtat et à la Réunion des musées nationaux

dans les droits et obligations résultant des contrats autres

que les contrats de travail passés par ces derniers Cette

substitution ne sopère pas pour les droits et obligations

résultant des contrats passés par la Réunion des musées

nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et com

merciales

Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la ges-

tion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux

articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur

attribution à titre de dotation pour les immeubles men-

tionnés à l’article 9, et dans les conditions f ixées par des

conventions pour les biens mentionnés à l’article 10.

Une convention entre la Réunion des musées nationaux et

l’Établissement public du musée des arts asiatiques Gui-

met précisera en tant que de besoin la liste des droits et

obligations contractés par la Réunion des musées natio-

naux qui sont transférés à l’établissement.

Nota :

Conformément à l’article 27 du décret n° 2011-52 du 13

janvier 2011, la Réunion des musées nationaux est rempla-

cée par l’Établissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand Palais des Champs Élisez.

Article 12

Les conventions prévues à l’article 10 et au deuxième

alinéa de l’article 11 sont soumises à l’approbation du

ministre chargé de la culture et du ministre chargé du

domaine.

Article 13

Les biens culturels et les collections mentionnés aux ar-

ticles 2 et 5 font partie du domaine public de l’État et

sont, à ce titre, inaliénables.

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des

changements d’affectation, entre les musées nationaux

mentionnés à l’article 1

er

du décret du 31 août 1945 susvi-

sé, de tout ou partie des biens culturels et collections

dont l’établissement public a la garde, y compris ceux

acquis en application des dispositions de l’article 5 du

présent décret, après avis du conseil d’administration de

l’établissement, du conseil scientif ique et du conseil artis-

tique des musées nationaux.

TITRE II :

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 14

Modif ié par Décret n2005876 du 29 juillet 2005 art 1

JORF 30 juillet 2005

Le président de lÉtablissement public du musée des arts

asiatiques Guimet est nommé en raison de ses compé

tences scientif iques par décret sur proposition du mi

nistre chargé de la culture pour une durée de trois ans

renouvelable Il préside le conseil dadministration

La limite dâge qui lui est applicable est f ixée à soixante

huit ans