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7. De gérer un auditorium et d’élaborer sa program-

mation ;

8. De préserver, gérer et mettre en valeur les im-

meubles dont il est doté dans les conditions pré-

vues à l’article

9. De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le

compte de l’État et proposer à la consultation du

public les collections de la bibliothèque et de la

documentation du musée national Guimet et du

musée national d’Ennery dont il a la garde.

Pour l’accomplissement de ses missions, il coopère avec

les collectivités publiques et les organismes de droit public

ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des

objectifs répondant à sa vocation.

Article 3

Le musée national Guimet constitue un grand dépar-

tement au sens de l’article 2 du décret du 31 août 1945

susvisé.

Article 4

La politique scientif ique et culturelle de l’établissement

public, ses activités et ses investissements font l’objet d’un

contrat pluriannuel conclu avec l’État.

Ce contrat f ixe des objectifs à l’établissement et prévoit les

moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.

Article 5

L’établissement effectue, sur ses ressources et pour le

compte de l’État, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit

de biens culturels destinés à enrichir les collections natio-

nales dont il a la garde.

Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils déf inis

par un arrêté du ministre chargé de la culture, l’acquisition

est décidée par le président de l’établissement après avis

de la commission des acquisitions de l’établissement. En

cas d’avis défavorable de la commission de l’établissement

et lorsque le président maintient sa volonté d’acquérir, le

directeur général des patrimoines saisit pour avis le conseil

artistique des musées nationaux.

Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou

leur est supérieure lacquisition est décidée après avis de

la commission des acquisitions de létablissement puis avis

du conseil artistique des musées nationaux En cas davis

défavorable du conseil artistique des musées nationaux et

lorsque le président de létablissement maintient sa volon

té dacquérir le ministre chargé de la culture se prononce

Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de

létablissement sont examinés préalablement par le conseil

scientif ique

Article 6

La composition et les modalités de fonctionnement de la

commission des acquisitions, présidée par le président de

l’établissement, sont déf inies par arrêté du ministre chargé

de la culture.

Article 7

L’Établissement public de la Réunion des musées natio-

naux et du Grand Palais des Champs-Élysées exerce à

l’égard du musée national Guimet et du musée national

d’Ennery les attributions prévues par le décret du 14 no-

vembre 1990 susvisé, à l’exception de celles prévues par

les dispositions du septième alinéa de l’article 6 et des 2 et

3 de l’article 12 du même décret.

Les conventions mentionnées par le dernier alinéa de

l’article 2 du même décret sont conclues entre l’Établis-

sement public de la Réunion des musées nationaux et du

Grand palais des Champs-Élysées et l’Établissement pu-

blic du musée des arts asiatiques Guimet. Elles déf inissent

notamment les conditions :

a) D’organisation d’expositions ;

b) De réalisation de différentes publications ;

c) D’organisation de visites-conférences ;

d) De mise à la disposition de l’Établissement public de

la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais

des Champs-Élysées des espaces nécessaires à l’exer-

cice de sa mission de diffusion des produits dérivés des

œuvres conservées dans les musées nationaux et des

ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant

de la redevance domaniale qu’elle verse à ce titre à l’éta-

blissement.

Article 8

Dans le respect des conventions prévues à l’article 7, l’éta-

blissement public peut concéder des activités et délivrer

des autorisations d’occupation du domaine public à des

personnes publiques ou privées.

Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux.

Il peut prendre des participations f inancières et créer des

f iliales.

Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à lexé

cution de ses missions notamment en exploitant les droits

directs et dérivés des activités produites ou accueillies

dans son auditorium

Il a la capacité daccomplir tout acte juridique utile à

lexécution de ses missions Il peut acquérir et exploiter

en France ou à létranger tout droit de propriété intellec

tuelle faire breveter toute invention ou déposer en son

nom tout dessin modèle marque ou titre de propriété in

dustrielle correspondant à ses productions valoriser selon

toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses

activités Il peut réaliser des productions audiovisuelles

théâtrales ou musicales ou y participer