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Annexes

Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 portant

création de l’Établissement public du musée national

des arts asiatiques - Guimet

NOR : MCCB0300912D

Version consolidée au 01 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la commu-

nication et du ministre de l’économie, des f inances et

de l’industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modif iée

portant organisation provisoire des musées des beaux-

arts ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modif ié f ixant la liste

des off ices et établissements autonomes de l’État assu-

jettis au contrôle f inancier ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modif ié por-

tant application de l’ordonnance relative à l’organisa-

tion provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modi-

f ié relatif à la réglementation comptable applicable aux

établissements publics nationaux à caractère adminis-

tratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n 861370 du 30 décembre 1986 modif ié

f ixant les dispositions statutaires applicables à certains

emplois de la direction des musées de France

Vu le décret n 901026 du 14 novembre 1990 modif ié

relatif à la Réunion des musées nationaux

Vu le décret n 99575 du 8 juillet 1999 relatif aux mo

dalités dapprobation de certaines décisions f inancières

des établissements publics de lÉtat

Vu le décret n 2002628 du 25 avril 2002 pris pour lap

plication de la loi n 20025 du 4 janvier 2002 relative

aux musées de France

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction

des musées de France en date du 9 juillet 2003 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en

date du 11 septembre 2003 ;

Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

TITRES I

er

:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Il est créé un établissement public national à caractère

administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de

la culture, regroupant le musée national Guimet et le

musée national d’Ennery, dénommé Établissement pu-

blic du musée des arts asiatiques Guimet. Son siège est

à Paris, 6, place d’Iéna (75016).

Article 2

Dans le cadre de son projet scientif ique et culturel, l’Éta-

blissement du musée des arts asiatiques Guimet a pour

missions :

1. De présenter au public, en les situant dans leur

perspective historique, les œuvres représenta-

tives des arts de l’Asie ;

2. De conserver, protéger et restaurer pour le

compte de l’État les biens culturels inscrits sur les

inventaires du musée national Guimet et du mu-

sée national d’Ennery dont il a la garde ;

3. De contribuer à l’enrichissement des collections

nationales par lacquisition de biens culturels pour

le compte de lÉtat à titre onéreux ou gratuit

4 Dassurer dans les musées quil regroupe et par

tout moyen approprié laccueil du public le plus

large den développer la fréquentation de fa

voriser la connaissance de leurs collections de

concevoir et mettre en œuvre des actions dédu

cation et de diffusion visant à assurer légal accès

de tous à la culture

5 Dassurer létude scientif ique de ses collections

6 De concourir à léducation la formation et la re

cherche dans le domaine de larchéologie de

lhistoire de lhistoire de lart et de la muséogra

phie