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2. Il approuve le projet de contrat pluriannuel men-

tionné à l’article 4, pour lequel lui est présenté

chaque année un compte rendu d’exécution ;

3. Il approuve le rapport annuel d’activité ;

4. Il délibère sur la politique tarifaire de l’établisse-

ment et f ixe les droits d’entrée et les tarifs des

prestations annexes ;

5. Il vote le budget et ses modif ications dans les

conditions prévues à l’article 21 ci-après ;

6. Il vote le compte f inancier et l’affectation des résul-

tats de l’exercice ;

7. Il accepte ou refuse les dons et legs autres que

ceux consistant en œuvres destinées à prendre

place dans les collections des musées ; il peut, dans

les conditions qu’il détermine, déléguer ces attri-

butions au président ;

8. Il approuve les concessions, les autorisations d’oc-

cupation et d’exploitation du domaine public et les

délégations de service public ;

9. Il approuve les emprunts, les prises, extensions et

cessions de participation, les créations de f iliales et

la participation à des groupements d’intérêt public

ou à des associations ;

10. Il détermine les catégories de contrats et de

conventions qui, en raison de leur nature ou du

montant f inancier engagé, doivent lui être soumis

pour approbation et celles dont il délègue la res-

ponsabilité au président ;

11. Il délibère sur les projets d’achats d’immeubles, de

prise à bail, de ventes et de baux d’immeubles ;

12. Il délibère sur les conditions dans lesquelles les

espaces des musées sont occupés par des orga-

nismes extérieurs pour des manifestations excep-

tionnelles ;

13. Il donne son avis sur le règlement intérieur de l’éta-

blissement et le règlement de visite des musées ;

14. Il autorise l’exercice des actions en justice et les

transactions ; il peut, dans les conditions qu’il dé-

termine, déléguer ces attributions au président ;

15. Il détermine les conditions générales d’emploi et

de rémunération des agents contractuels ;

16. Il approuve les conventions passées par l’établis-

sement avec la Réunion des musées nationaux en

application des dispositions de larticle 7

Article 21

Modif ié par Décret n20121247 du 7 novembre 2012

art 190

Les délibérations du conseil dadministration autres

que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent

exécutoires de plein droit quinze jours après leur ré

ception par le ministre chargé de la culture sil na pas

fait connaître dobservations dans ce délai Il en est de

même des décisions du président prises par délégation

du conseil dadministration en application de larticle

20 sous réserve pour les décisions relatives aux tran

sactions, de l’accord préalable du membre du corps du

contrôle général économique et f inancier.

Les délibérations relatives aux 4° et 8° de l’article 20

deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après

leur réception par le ministre chargé de la culture et le

ministre chargé du budget si aucun d’entre eux n’a fait

connaître d’observations dans ce délai. Celles relatives

au 15° du même article deviennent exécutoires sous les

mêmes conditions, mais dans un délai d’un mois.

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux

1°, 9°, 11° et 16° de l’article 20 doivent faire l’objet d’une

approbation expresse du ministre chargé de la culture ;

celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent

faire en outre l’objet d’une approbation expresse du mi-

nistre chargé du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte

f inancier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de

l’article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues

par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique.

Article 22

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

- art. 190

Le président de l’établissement dirige l’établissement

public. Les activités scientif iques de l’établissement sont

placées sous sa responsabilité.

À ce titre :

1. Il arrête l’ordre du jour des réunions du conseil

d’administration, prépare ses délibérations et en

assure l’exécution ;

2. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses

de l’établissement. Il conclut les transactions et

passe les actes d’acquisition, d’échanges et de

vente concernant les immeubles, autorisés dans

les conditions prévues à l’article 20 ;

3. Il décide, au nom du ministre chargé de la culture,

des acquisitions réalisées dans les conditions pré

vues à larticle 5 sous réserve des dispositions

des articles L 15 et L 19 du code du domaine

de lÉtat il accepte les dons et legs faits pour les

acquisitions

4 Il peut créer des régies davances et des régies de

recettes sur avis conforme de lagent comptable

dans les conditions f ixées par le décret n 92681

du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et

aux régies davances des organismes publics

5 abrogé

6 Il signe les contrats et conventions engageant

létablissement il est la personne responsable

des marchés