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ANNEXES

Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003

portant création de l’Établissement public

du musée national des arts asiatiques -

Guimet

NOR : MCCB0300912D

Version consolidée au 01 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de

la communication et du ministre de l’écono-

mie, des f inances et de l’industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet

1945 modif iée portant organisation provi-

soire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modif ié

f ixant la liste des off ices et établissements

autonomes de l’État assujettis au contrôle

f inancier ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945

modif ié portant application de l’ordonnance

relative à l’organisation provisoire des mu-

sées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre

1953 modif ié relatif à la réglementation

comptable applicable aux établissements

publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n 621587 du 29 décembre

1962 modif ié portant règlement général sur

la comptabilité publique

Vu le décret n 861370 du 30 décembre

1986 modif ié f ixant les dispositions statu

taires applicables à certains emplois de la

direction des musées de France

Vu le décret n 901026 du 14 novembre

1990 modif ié relatif à la Réunion des musées

nationaux

Vu le décret n 99575 du 8 juillet 1999 rela

tif aux modalités dapprobation de certaines

décisions f inancières des établissements pu

blics de lÉtat

Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002

pris pour l’application de la loi n° 2002-5

du 4 janvier 2002 relative aux musées de

France ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la

direction des musées de France en date du

9 juillet 2003 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire mi-

nistériel en date du 11 septembre 2003 ;

Le Conseil d’État (section de l’intérieur) en-

tendu,

TITRES I

er

:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Il est créé un établissement public national à

caractère administratif, placé sous la tutelle

du ministre chargé de la culture, regroupant

le musée national Guimet et le musée na-

tional d’Ennery, dénommé Établissement

public du musée des arts asiatiques Guimet.

Son siège est à Paris, 6, place d’Iéna (75016).

Article 2

Dans le cadre de son projet scientif ique et

culturel, l’Établissement du musée des arts

asiatiques Guimet a pour missions :

1 De présenter au public en les situant

dans leur perspective historique les

œuvres représentatives des arts de

lAsie

2 De conserver protéger et restaurer

pour le compte de lÉtat les biens

culturels inscrits sur les inventaires du

musée national Guimet et du musée

national dEnnery dont il a la garde

3 De contribuer à lenrichissement des

collections nationales par lacquisition

de biens culturels pour le compte de

lÉtat à titre onéreux ou gratuit

4 Dassurer dans les musées quil re

groupe et par tout moyen approprié

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Tanaka Yu

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Sculpture jaune en

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