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Article 8

Dans le respect des conventions prévues à

l’article 7, l’établissement public peut concé-

der des activités et délivrer des autorisations

d’occupation du domaine public à des per-

sonnes publiques ou privées.

Il peut assurer des prestations de services à

titre onéreux. Il peut prendre des participa-

tions f inancières et créer des f iliales.

Il peut réaliser des opérations commerciales

utiles à l’exécution de ses missions, notam-

ment en exploitant les droits directs et dérivés

des activités produites ou accueillies dans son

auditorium.

Il a la capacité d’accomplir tout acte juridique

utile à l’exécution de ses missions. Il peut ac-

quérir et exploiter, en France ou à l’étranger,

tout droit de propriété intellectuelle, faire

breveter toute invention ou déposer en son

nom tout dessin, modèle, marque ou titre de

propriété industrielle correspondant à ses pro-

ductions, valoriser selon toute modalité appro-

priée tout apport intellectuel lié à ses activités.

Il peut réaliser des productions audiovisuelles,

théâtrales ou musicales ou y participer.

Il peut apporter son concours scientif ique et

technique à des musées, à des institutions

culturelles, à des collectivités territoriales et à

des établissements publics.

Article 9

Les immeubles appartenant à l’État, affectés

au ministère chargé de la culture et néces-

saires à l’exercice des missions prévues au pré-

sent décret sont attribués à titre de dotation à

l’Établissement public du musée des arts asia-

tiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre

chargé de la culture et du ministre chargé du

domaine

Larrêté f ixe la liste des immeubles et les

conditions de lattribution à titre de dotation

Létablissement public assure la gestion des

dits immeubles

Il supporte également le coût des travaux

daménagement et de grosses réparations

afférents aux surfaces qui lui ont été remises

Article 10

Les biens mobiliers de lÉtat conservés par le

musée national Guimet et le musée national

dEnnery autres que les biens culturels men

tionnés à l’article 2 et les collections formant la

bibliothèque et la documentation de ces mu-

sées, sont transférés en toute propriété et à

titre gratuit à l’Établissement public du musée

des arts asiatiques Guimet.

Les biens mobiliers et immobiliers apparte-

nant à l’Établissement public de la Réunion

des musées nationaux et du Grand Palais des

Champs-Élysées et acquis pour le musée na-

tional Guimet et le musée national d’Ennery,

à l’exception de ceux destinés aux services

commerciaux, sont transférés à l’Établisse-

ment public du musée des arts asiatiques Gui-

met en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert des biens mobiliers sera constaté

par des conventions passées entre l’Établisse-

ment public du musée des arts asiatiques Gui-

met et l’État ou l’Établissement public de la Ré-

union des musées nationaux et du Grand palais

des Champs-Élysées, selon l’origine des biens.

Article 11

Pour la réalisation des missions prévues à l’ar-

ticle 2, l’Établissement public du musée des

arts asiatiques Guimet est substitué à l’État et

à la Réunion des musées nationaux dans les

droits et obligations résultant des contrats,

autres que les contrats de travail, passés par

ces derniers. Cette substitution ne s’opère

pas pour les droits et obligations résultant des

contrats passés par la Réunion des musées

nationaux dans le cadre de ses activités édito-

riales et commerciales.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisa-

tion et la gestion des immeubles et des biens

mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la

substitution intervient à la date de leur attri-

bution à titre de dotation pour les immeubles

mentionnés à l’article 9, et dans les conditions

f ixées par des conventions pour les biens

mentionnés à larticle 10

Une convention entre la Réunion des musées

nationaux et lÉtablissement public du musée

des arts asiatiques Guimet précisera en tant

que de besoin la liste des droits et obligations

contractés par la Réunion des musées natio

naux qui sont transférés à létablissement

Nota

Conformément à larticle 27 du décret n

201152 du 13 janvier 2011 la Réunion des

musées nationaux est remplacée par lÉtablis

sement public de la Réunion des musées na

tionaux et du Grand Palais des Champs Élisez