101

Article 12

Les conventions prévues à l’article 10 et au

deuxième alinéa de l’article 11 sont sou-

mises à l’approbation du ministre chargé de

la culture et du ministre chargé du domaine.

Article 13

Les biens culturels et les collections men-

tionnés aux articles 2 et 5 font partie du

domaine public de l’État et sont, à ce titre,

inaliénables.

Le ministre chargé de la culture peut procé-

der à des changements d’affectation, entre

les musées nationaux mentionnés à l’article

1

er

du décret du 31 août 1945 susvisé, de

tout ou partie des biens culturels et collec-

tions dont l’établissement public a la garde,

y compris ceux acquis en application des

dispositions de l’article 5 du présent décret,

après avis du conseil d’administration de

l’établissement, du conseil scientif ique et du

conseil artistique des musées nationaux.

TITRE II :

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 14

Modif ié par Décret n°2005-876 du 29 juillet

2005 - art. 1 JORF 30 juillet 2005

Le président de l’Établissement public du

musée des arts asiatiques Guimet est nom-

mé, en raison de ses compétences scienti-

f iques, par décret sur proposition du ministre

chargé de la culture, pour une durée de trois

ans renouvelable. Il préside le conseil d’ad-

ministration.

La limite d’âge qui lui est applicable est f ixée

à soixante-huit ans.

Article 15

Modif ié par Décret n201152 du 13 janvier

2011 art 27 V

Outre son président le conseil dadminis

tration de létablissement comprend treize

membres

1 Deux représentants de lÉtat

a Le directeur général des patrimoines ou

son représentant

b Le directeur de ladministration générale

du ministère chargé de la culture ou son

représentant

2 Le Président de lÉtablissement public

de la Réunion des musées nationaux et du

Grand Palais des Champs-Élysées ou son

représentant ;

3° Cinq personnalités choisies en raison de

leur compétence dans le domaine d’activi-

té de l’établissement ou de leurs fonctions,

dont une choisie en raison de sa connais-

sance des publics des musées nationaux,

désignées par arrêté du ministre chargé de

la culture ;

4° Trois membres des corps des conser-

vateurs et des conservateurs généraux du

patrimoine élus pour trois ans dans des

conditions f ixées par arrêté du ministre

chargé de la culture ;

5° Deux représentants du personnel de

l’établissement élus pour trois ans dans

des conditions f ixées par arrêté du ministre

chargé de la culture.

Pour chacun des membres du conseil d’ad-

ministration mentionnés aux 4° et 5° un

suppléant est élu dans les mêmes condi-

tions que le titulaire.

Article 16

Les représentants élus du personnel au

conseil d’administration bénéf icient chacun

d’un crédit de quinze heures par mois pour

l’exercice de leur mission.

Les membres du conseil d’administration, à

l’exception du président de l’établissement,

exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toute-

fois, leurs frais de déplacement et de séjour

peuvent être remboursés dans les conditions

prévues par la réglementation applicable aux

fonctionnaires de l’État.

Article 17

Modif ié par Décret n°2011-52 du 13 janvier

2011 - art. 27 (V)

Les membres du conseil d’administration

autres que le président les représentants

de lÉtat et le Président de lÉtablissement

public de la Réunion des musées nationaux

et du Grand Palais des ChampsÉlysées sont

nommés pour trois ans Leur mandat est re

nouvelable une fois

Toute vacance pour quelque cause que ce

soit ou perte de la qualité au titre de laquelle

les membres du conseil ont été désignés

donne lieu à remplacement pour la durée du

mandat restant à courir

Article 18

Le conseil dadministration se réunit au moins

deux fois par an à linitiative de son président