102

Il est également convoqué par son président

à la demande du ministre chargé de la culture

ou à celle de la majorité de ses membres.

En cas d’absence ou d’empêchement du pré-

sident, le conseil d’administration peut être

convoqué par l’administrateur général de

l’établissement. Le conseil d’administration

élit alors en son sein un président de séance

parmi les personnalités mentionnées au 3° de

l’article 15.

Article 19

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7

novembre 2012 - art. 49

Le conseil d’administration ne peut valable-

ment délibérer que si la moitié au moins des

membres ou de leurs représentants ou sup-

pléants sont présents. Si le quorum n’est pas

atteint, le conseil est à nouveau convoqué

avec le même ordre du jour dans un délai de

quinze jours. Il délibère alors sans condition

de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des

voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du pré-

sident est prépondérante.

Un membre du conseil d’administration autre

qu’un membre de droit ou un membre élu

peut donner, par écrit, mandat à un autre

membre de le représenter à une séance.

Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul

mandat.

L’administrateur général, le contrôleur budgé-

taire et l’agent comptable assistent au conseil

d’administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux

séances toute autre personne dont il juge la

présence utile

Article 20

Le conseil dadministration règle par ses dé

libérations les affaires de létablissement no

tamment

1 Il détermine la politique scientif ique

et culturelle de létablissement dans le

cadre des orientations f ixées par lÉtat

notamment il approuve le projet scien

tif ique et culturel de létablissement

ainsi que le programme des exposi

tions temporaires et les orientations de

la programmation des autres activités

culturelles

2. Il approuve le projet de contrat plu-

riannuel mentionné à l’article 4, pour

lequel lui est présenté chaque année

un compte rendu d’exécution ;

3. Il approuve le rapport annuel d’activi-

té ;

4. Il délibère sur la politique tarifaire de

l’établissement et f ixe les droits d’en-

trée et les tarifs des prestations an-

nexes ;

5. Il vote le budget et ses modif ications

dans les conditions prévues à l’article

21 ci-après ;

6. Il vote le compte f inancier et l’affecta-

tion des résultats de l’exercice ;

7. Il accepte ou refuse les dons et legs

autres que ceux consistant en œuvres

destinées à prendre place dans les col-

lections des musées ; il peut, dans les

conditions qu’il détermine, déléguer

ces attributions au président ;

8. Il approuve les concessions, les autori-

sations d’occupation et d’exploitation

du domaine public et les délégations

de service public ;

9. Il approuve les emprunts, les prises,

extensions et cessions de participa-

tion, les créations de f iliales et la par-

ticipation à des groupements d’intérêt

public ou à des associations ;

10. Il détermine les catégories de contrats

et de conventions qui, en raison de

leur nature ou du montant f inancier

engagé, doivent lui être soumis pour

approbation et celles dont il délègue

la responsabilité au président ;

11. Il délibère sur les projets d’achats d’im-

meubles, de prise à bail, de ventes et

de baux d’immeubles ;

12. Il délibère sur les conditions dans les-

quelles les espaces des musées sont

occupés par des organismes extérieurs

pour des manifestations exception

nelles

13 Il donne son avis sur le règlement in

térieur de létablissement et le règle

ment de visite des musées

14 Il autorise lexercice des actions en jus

tice et les transactions il peut dans les

conditions quil détermine déléguer

ces attributions au président

15 Il détermine les conditions générales

demploi et de rémunération des

agents contractuels

16 Il approuve les conventions passées

par létablissement avec la Réunion

des musées nationaux en application

des dispositions de larticle 7