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Article 21

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 no-

vembre 2012 - art. 190

Les délibérations du conseil d’administra-

tion autres que celles mentionnées aux

alinéas suivants deviennent exécutoires de

plein droit quinze jours après leur réception

par le ministre chargé de la culture s’il n’a

pas fait connaître d’observations dans ce

délai. Il en est de même des décisions du

président prises par délégation du conseil

d’administration en application de l’article

20, sous réserve, pour les décisions relatives

aux transactions, de l’accord préalable du

membre du corps du contrôle général éco-

nomique et f inancier.

Les délibérations relatives aux 4° et 8° de

l’article 20 deviennent exécutoires de plein

droit quinze jours après leur réception par

le ministre chargé de la culture et le ministre

chargé du budget si aucun d’entre eux n’a

fait connaître d’observations dans ce délai.

Celles relatives au 15° du même article de-

viennent exécutoires sous les mêmes condi-

tions, mais dans un délai d’un mois.

Pour devenir exécutoires, les délibérations

relatives aux 1°, 9°, 11° et 16° de l’article

20 doivent faire l’objet d’une approbation

expresse du ministre chargé de la culture ;

celles relatives aux 9° et 11° du même ar-

ticle doivent faire en outre l’objet d’une ap-

probation expresse du ministre chargé du

budget.

Les délibérations portant sur le budget et

le compte f inancier, mentionnées respec-

tivement aux 5° et 6° de l’article 20, sont

exécutoires dans les conditions prévues par

le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 no-

vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique

Article 22

Modif ié par Décret n20121247 du 7 no

vembre 2012 art 190

Le président de létablissement dirige léta

blissement public Les activités scientif iques

de létablissement sont placées sous sa res

ponsabilité

À ce titre

1 Il arrête lordre du jour des réunions

du conseil dadministration prépare

ses délibérations et en assure lexé

cution

2. Il est l’ordonnateur des recettes et

des dépenses de l’établissement. Il

conclut les transactions et passe les

actes d’acquisition, d’échanges et de

vente concernant les immeubles, au-

torisés dans les conditions prévues à

l’article 20 ;

3. Il décide, au nom du ministre chargé

de la culture, des acquisitions réali-

sées dans les conditions prévues à

l’article 5 ; sous réserve des dispo-

sitions des articles L. 15 et L. 19 du

code du domaine de l’État, il accepte

les dons et legs faits pour les acqui-

sitions ;

4. Il peut créer des régies d’avances

et des régies de recettes, sur avis

conforme de l’agent comptable, dans

les conditions f ixées par le décret

n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif

aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

5. (abrogé) ;

6. Il signe les contrats et conventions

engageant l’établissement ; il est la

personne responsable des marchés ;

7. Il représente l’établissement en jus-

tice et dans tous les actes de la vie

civile ;

8. Il gère le personnel. Il recrute les per-

sonnels contractuels. Il donne son avis

sur l’affectation des personnels titu-

laires à l’établissement, sauf lorsque

l’affectation est consécutive à un

concours ;

9. Il a autorité sur l’ensemble des per-

sonnels de l’établissement et les af-

fecte dans les différents services ;

10. Il préside le comité technique et le

comité d’hygiène et de sécurité.

11. Il rend compte de sa gestion au

conseil d’administration.

Article 23

Le président peut déléguer sa signature

à ladministrateur général Pour les actes

autres que ceux effectués en tant que per

sonne responsable des marchés il peut

également déléguer sa signature aux res

ponsables des services de létablissement

et en cas dempêchement de ceuxci aux

autres agents placés sous son autorité

En cas dempêchement du président pour

quelque cause que ce soit les fonctions

dordonnateur sont provisoirement exer

cées par ladministrateur général pour

lexécution courante des recettes et des dé

penses de létablissement